Conditions Générales de Vente
Article 1: Objet
Les présentes conditions générales de vente s’adressent aux consommateurs disposant de la pleine capacité juridique.
Elles sont applicables à toute commande passée sur le site www.lalawbox.fr.
Elles sont uniquement disponibles en langue française et sont soumises à la loi française en vigueur.
Toute commande passée sur le site www.lalawbox.fr suppose l'acceptation des présentes Conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Il dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Pour plus des renseignements sur les modalités des offres proposées, LA LAW BOX SAS encourage le Client à consulter régulièrement sa Foire aux Questions (FAQ).
Article 2: Identité, coordonnés du vendeur et service client
Le site www.lalawbox.fr est édité par:
- La Law Box, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 000 euros
- Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro SIRET : 840 427 397.
- Le siège social est établi au 6 rue de l’Ancienne Digue, 67100, Strasbourg
- Le numéro de TVA Intracommunautaire : FR 03 84042739
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.lalawbox.fr.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse [email protected].
Article 3: Biens et services proposés
La société LA LAW BOX SAS a pour activité la vente de boxs, de fiches méthodologiques, de goodies et accessoires à destination des étudiants en droit ayant vocation à les accompagner dans leurs études.
A ce titre, elle propose:
- Des produits (goodies, fiches méthodologiques, box,...) accessibles à la vente au détail dont l’ensemble des caractéristiques sont présentes au sein de l’onglet “Shop” sur le site www.lalawbox.fr
- Deux formules d'abonnement à une box numérique, accessible en e-learning via une plateforme: une formule mensuelle et une formule annuelle. L’ensemble des caractéristiques et informations y afférant sont disponibles au sein de la rubrique “E-learning” sur le site www.lalawbox.fr
- Une offre de cartes cadeaux de différentes valeurs dont l’ensemble des informations est accessible sur l’onglet “Carte Cadeau” du site www.lalawbox.fr
- Une offre de services proposés en visioconférence destinés aux étudiants en droit dont l’ensemble des informations sont présentes sur les onglets “Licence-Master” et “CRFPA” du site www.lalawbox.fr. Il s’agit notamment de cours de soutien.
Article 4: Zone géographique
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine et en langue française. En dehors de cette zone géographique les abonnements ou ventes ne pourront pas être pris en compte pour des raisons logistiques.
Article 5: Disponibilité des services
Les Services du site www.lalawbox.fr sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
LA LAW BOX SAS se réserve le droit d’interrompre volontairement tout ou partie de ses services de façon momentanée, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. En aucun cas, LA LAW BOX SAS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice du fait d’une indisponibilité de son site de moins de sept (7) jours.
Article 6: Conditions spécifiques de vente - Abonnements e-learning
Article 6.1: Description et caractéristiques
LA LAW BOX SAS propose un service d’accès, via une plateforme en ligne, à une box numérique, adaptée aux besoins de chaque étudiant en droit, accessible via deux formules:
- un abonnement mensuel
- un abonnement annuel
Ces abonnements donnent accès, chaque mois, à des vidéos et fiches méthodologiques, et plus généralement à du contenu numérique.
Ces formules permettent au Client de s’abonner lui-même à la plateforme de la LAW BOX ou d’offrir cet abonnement à un tiers.
L’ensemble des caractéristiques et informations y afférant sont disponibles au sein de la rubrique “E-learning” sur le site www.lalawbox.fr.
Article 6.1.1 : Caractéristiques spécifiques à l’abonnement mensuel e-learning
Cette formule permet au Client d’avoir accès, via une plateforme, chaque mois à la box numérique de LA LAW BOX SAS jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. A défaut, l’abonnement prendra fin au terme de l’année universitaire en cours, soit à la fin du mois de mai.
Dans le cadre de cet abonnement, renouvelable par tacite reconduction, le Client s’engage à un paiement récurrent d’un montant défini lors de la commande initiale.
Le montant du premier mois sera prélevé immédiatement après la commande. Le Client sera ensuite prélevé mensuellement de la somme définie automatiquement à chaque échéance, soit à chaque premier jour du mois, sauf en cas de désabonnement.
Cette formule est sans engagement, le Client pourra donc procéder à sa résiliation à tout moment sur son espace “Mon compte”. Il est néanmoins précisé que chaque mois d’abonnement commencé reste dû et toutes sommes réglées à cet effet resteront acquises par LA LAW BOX SAS. Le Client disposera donc d’un accès à la plateforme jusqu’à la fin du dernier mois d’abonnement réglé.
Article 6.1.2: Caractéristiques spécifiques à l’abonnement mensuel e-learning boursier
Cette formule permet au Client, étudiant boursier à l'échelon 7, de bénéficier de l’abonnement mensuel présenté ci-dessus pour un tarif réduit avantageux.
L’accès à cette offre est expressément conditionné à la présentation d’un justificatif attestant cette situation sur l’année concernée.
Le tarif étant la seule caractéristique différenciant cette offre de la précédente, l'ensemble des conditions détaillées à l’article 6.1.1 relatives à l’abonnement mensuel sont applicables à l’abonnement mensuel e-learning boursier.
Article 6.1.3: Caractéristiques spécifiques à l’abonnement annuel e-learning
Le Client s’abonne au service d’accès à la plateforme numérique pour une durée prédéfinie. Il est à préciser que l’abonnement annuel se matérialise en un forfait couvrant l'intégralité des box numériques proposées sur la période d’une année universitaire, soit une durée de neuf (9) mois, de septembre à mai.
A titre d'exemple:
- Si le Client souscrit un abonnement annuel e-learning au mois de septembre: Il pourra accéder chaque mois à du nouveau contenu numérique jusqu’à la fin du mois de mai.
- Si le Client souscrit son abonnement au mois de janvier: Il pourra accéder au contenu proposé aux abonnés depuis le mois de septembre. Il accédera ensuite, jusqu’au mois de mai, à du nouveau contenu ajouté chaque mois.
- Si le Client souscrit son abonnement au mois de mai, deux possibilités s’offrent à lui:
- Il peut choisir d’avoir accès à l’intégralité du contenu numérique proposé aux abonnés durant l’année universitaire écoulée.
- Il peut choisir de souscrire par anticipation, afin que son abonnement ne commence qu’en septembre, pour l’année universitaire à venir.
L’abonnement annuel est payable en une fois, à la date de souscription du contrat de vente.
Le client ne pourra pas demander la résiliation de son abonnement annuel avant l’échéance de celui-ci.
Article 6.2: Prix
LA LAW BOX SAS se réserve le droit de modifier le prix de vente des abonnements à tout moment étant entendu que cette modification ne vaudra que pour les commandes futures.
Tous les clients ayant souscrit avant le changement continueront de payer l’ancien prix tant qu’ils ne mettent pas fin à leur abonnement.
Article 6.3: Conclusion du contrat de vente et modalités d’accès à la plateforme
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Pour rappel, l’acceptation des présentes conditions générales est indispensable à l’enregistrement de la commande.
Le contrat entre Le Client et LA LAW BOX SAS ne sera conclu qu’au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de paiement de LA LAW BOX SAS.
Lors de la prise de commande, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à LA LAW BOX SAS. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
Une fois la commande confirmée et le paiement effectué, le Client pourra directement, s’il ne l’avait pas déjà fait, procéder à la création de son espace personnel sur le site de LA LAW BOX SAS. L’accès à la plateforme e-learning lui sera alors directement débloqué et il pourra librement accéder au contenu numérique.
Les codes d’accès du Client seront uniques, personnels et strictement confidentiels.
En cas de problème d’accès au contenu numérique ou de problèmes de connexion à la plateforme, le Client pourra contacter le service client de LA LAW BOX SAS à l’adresse suivante: [email protected]
Si, pour une raison indéterminée, le problème ne saurait être réglé dans un délai de trente (30) jours, LA LAW BOX SAS procèdera au remboursement des sommes engagées par le Client.
Article 6.4: Droit de rétractation
La souscription d’un abonnement numérique permet l’accès à un contenu numérique fourni sur un support immatériel. Le délai de rétraction de quatorze (14) jours prévu par le code de la consommation n’aura donc pas vocation à s’appliquer.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client devra ainsi donner son accord et renoncer à son droit de rétractation dès sa première connexion sur notre plateforme.
Article 7: Conditions spécifiques de vente - Vente au détail
Article 7.1: Description et caractéristiques
LA LAW BOX SAS propose plusieurs produits disponibles à la vente au détail. Il s’agit notamment de box, de fiches méthodologiques, de services et cours en visioconférence et de goodies à destination des étudiants en droit afin de les accompagner dans la réussite de leurs études.
L’ensemble des informations et caractéristiques sont présentes au sein des onglets “Shop” et “Licence-Master” sur le site www.lalawbox.fr.
Article 7.2: Disponibilité des produits
Les produits présentés sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 7.3: Prix
Le prix des produits de “Vente au Détail” s'entend hors frais de livraison qui seront appliqués forfaitairement lors de la commande du client.
Les frais de livraison comprennent les frais postaux, les frais de logistique et de packaging.
Article 7.4: Livraison
Article 7.4.1: Produits matériels
Pour ce service de “Vente au Détail”, la livraison couvre uniquement la zone géographique déterminée préalablement.
La livraison aura lieu à l’adresse saisie par le Client lors de la commande, La LAW BOX SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de saisie de celle-ci.
Après réception par le client de l’email de confirmation de paiement et conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation, LA LAW BOX SAS s’engage à vous livrer votre commande au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Dans le cas où le colis ne pourrait être livré, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres du Client qui récupèrera sa box dans le bureau de poste le plus proche de son domicile pour une durée de 10 (dix) jours.
Dans le cas où le colis ne pourrait être livré, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client qui pourra récupérer son colis dans le bureau de poste le plus proche de son domicile pour une durée de 10 (dix) jours.
À la fin de cette période, le colis sera renvoyé à la société LA LAW BOX. Le client pourra demander à LA LAW BOX de lui renvoyer la box moyennant une participation de 8 euros aux frais de port. Le montant correspondant à cette commande ainsi que les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à LA LAW BOX.
Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, en cas de retard ou d’absence de livraison dans les trente (30) jours suivants le jour de la conclusion du contrat de vente, le client pourra enjoindre LA LAW BOX SAS de livrer le produit commandé dans un délai raisonnable supplémentaire, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse du siège social ou par écrit sur un autre support durable.
Si à l’échéance de ce délai supplémentaire, LA LAW BOX SAS ne s’est pas exécuté, le Client pourra demander la résiliation du contrat de vente selon les mêmes modalités. Le contrat de vente sera alors considéré comme résolu au jour de la réception de cette lettre par LA LAW BOX SAS et la totalité des sommes engagées seront restituées au client sous quatorze (14) jours conformément à l’article L.216-3 du code de la consommation.
Article 7.4.2: Fichiers numériques et services en visioconférence
LA LAW BOX SAS propose à la vente au détail des fichiers et documents numériques tels que des fiches méthodologiques. Afin d’accompagner au mieux les étudiants et futurs professionnels du droit, elle propose également des services et cours délivrés par visioconférence. Il s’agit notamment de cours de soutien.
Une fois la commande effectuée et le contrat de vente conclu selon les modalités de l’article 9 des présentes conditions générales, LA LAW BOX SAS s’engage à envoyer le contenu numérique par courrier électronique à l’adresse email indiquée par le Client au moment de la commande dans un délai de sept (7) jours maximum. En aucun cas, LA LAW BOX SAS ne saurait être tenue responsable d’une erreur de saisie du Client dans l’adresse email communiquée.
Si pour une raison inexpliquée, le Client n’a pas reçu le fichier commandé dans ce délai, il pourra contacter le service client à l’adresse: [email protected].
Concernant les services numériques proposés à la vente, une fois la commande effectuée, une prise de rendez-vous sera proposée au Client.
Pour en savoir plus sur les modalités techniques de prise de rendez-vous, LA LAW BOX SAS vous invite à consulter sa FAQ.
Article 8: Conditions spécifiques de vente - Carte Cadeau
LA LAW BOX SAS propose à la vente une offre de cartes cadeaux de différentes valeurs. Toutes les caractéristiques et informations y afférent sont disponibles sur l’onglet “Carte Cadeau” du site www.lalawbox.fr.
Une fois la commande effectuée et le contrat de vente conclu, des informations quant au Client et au destinataire de la carte cadeau seront demandées. La carte cadeau sera envoyée sous format numérique par courrier électronique à l’adresse email indiquée lors de la commande dans un délai de sept (7) jours.
Si pour une raison inexpliquée, le Client n’a pas reçu le fichier commandé dans ce délai, il pourra contacter le service client à l’adresse: [email protected].
Le destinataire choisi par le Client disposera alors d’un délai d’un an pour utiliser sa carte cadeau sur le site www.lalawbox.fr. Cette carte cadeau lui permettra d’avoir accès à l’intégralité des produits et services proposés sur le site. Il bénéficiera, sur sa commande, d’une remise du montant de sa carte cadeau.
Le destinataire pourra utiliser sa carte cadeau en une ou plusieurs fois si à l’issue d’une première commande passée, l’intégralité du montant renseigné n’a pas été utilisée.
Article 8 bis: Conditions spécifiques de vente - Bootcamp Grand Oral CRFPA
Les dates, horaires, prix, nombre de places et conditions de la session en cours sont indiqués sur la page de vente du Bootcamp et rappelés dans l'email de confirmation de commande. Ils font partie intégrante du contrat.
Article 8 bis.1: Objet et contenu du Bootcamp
La société LA LAW BOX SAS propose un programme intensif de préparation à l'épreuve du Grand Oral du CRFPA, dénommé « Bootcamp Grand Oral CRFPA » (ci-après le « Bootcamp »). Le Bootcamp se déroule intégralement à distance, par visioconférence. Il accueille un nombre limité de participants, indiqué sur la page de vente.
Le Bootcamp comprend les prestations suivantes.
1. Un tuteur dédié
Chaque participant bénéficie de l'accompagnement d'un tuteur dédié, membre de l'équipe pédagogique de LA LAW BOX SAS. Ce tuteur assure son suivi individuel pendant le Bootcamp et jusqu'à la date de son épreuve du Grand Oral du CRFPA.
2. Un premier jour de passages individuels
Le Bootcamp débute par une journée consacrée aux passages individuels de chacun des participants. Chaque participant réalise une première simulation individuelle du Grand Oral, à un horaire convenu avec lui la veille, comprenant un temps de préparation, un exposé, des questions et un débriefing personnalisé.
3. Quatre jours de séances collectives
À l'issue de cette première journée, des séances collectives sont organisées pendant quatre jours, aux horaires indiqués sur la page de vente. Elles comprennent notamment la seconde simulation de chaque participant, réalisée devant le groupe et suivie d'un retour personnalisé, des corrections collectives, des exercices pratiques de réponse aux questions du jury (« Hot Seats ») et des échanges pédagogiques. L'ordre de passage des secondes simulations est fixé par LA LAW BOX SAS en tenant compte de la date du Grand Oral de chaque participant.
4. Le Pack Essentiel Grand Oral
Chaque participant bénéficie également du Pack Essentiel Grand Oral, composé de fiches numériques de révision et de méthodologie du Grand Oral, dont le détail figure sur la page de vente, et d'une visioconférence individuelle de méthodologie d'une durée d'environ trente (30) minutes.
Les fiches numériques ne sont pas mises à disposition en téléchargement au moment de la commande. Elles sont transmises au participant par LA LAW BOX SAS, par courrier électronique, une fois la tenue de la session confirmée et au plus tard au début du Bootcamp, dans les conditions prévues à l'article 8 bis.7.4.
Concernant la visioconférence individuelle de méthodologie, le participant est contacté après son achat afin de convenir d'un rendez-vous avec son tuteur dédié.
5. Un espace d'échanges
Les participants qui le souhaitent peuvent rejoindre un groupe d'échanges en ligne dédié au Bootcamp, destiné à faciliter les échanges entre les participants et l'équipe pédagogique de LA LAW BOX SAS. L'accompagnement dans ce groupe est proposé jusqu'à la date du Grand Oral de chaque participant. LA LAW BOX SAS s'efforce de répondre aux questions dans les meilleurs délais, sans engagement de disponibilité permanente ni de réponse immédiate. La participation à ce groupe est facultative.
6. Les enregistrements et replays
Les participants peuvent bénéficier des enregistrements de leurs simulations et des séances collectives, dans les conditions prévues à l'article 8 bis.6.
Le Bootcamp constitue une prestation de préparation à un examen. Il ne dispense pas le participant d'un travail personnel sur le programme du Grand Oral et ne garantit pas son admission au CRFPA, sous réserve de l'engagement de remboursement partiel prévu à l'article 8 bis.8.
Article 8 bis.2: Prix, inscription et attribution des places
Le prix du Bootcamp est indiqué sur la page de vente. Le prix applicable au participant est celui effectivement accepté lors de la validation de sa commande, après application des éventuelles réductions. Il est payable en une seule fois.
Lorsque LA LAW BOX SAS ouvre une période de préinscription, un tarif préférentiel peut être accordé aux personnes préinscrites, selon les conditions (montant et période de validité) annoncées lors de la préinscription. Ce tarif est appliqué au moyen d'un code transmis par courrier électronique. La préinscription est gratuite, sans engagement, et ne constitue ni une commande ni une réservation de place.
LA LAW BOX SAS peut également proposer des offres promotionnelles ponctuelles, selon les conditions annoncées au moment de leur commercialisation.
L'inscription est confirmée après validation de la commande et encaissement du paiement, sous réserve du droit légal de rétractation et des autres dispositions applicables. Les places sont attribuées dans l'ordre des paiements validés, dans la limite des places disponibles.
Article 8 bis.3: Nombre minimal de participants et annulation
La tenue du Bootcamp est subordonnée à l'inscription d'un nombre minimal de participants, indiqué sur la page de vente. Si ce nombre n'est pas atteint à la clôture des inscriptions, LA LAW BOX SAS peut annuler la session. Les participants inscrits en sont informés par courrier électronique au plus tard la veille du premier jour du Bootcamp.
En cas d'annulation à l'initiative de LA LAW BOX SAS, l'intégralité des sommes versées par les participants leur est remboursée, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de l'annulation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais pour celui-ci. Les fiches numériques n'étant transmises qu'une fois la tenue de la session confirmée, le participant n'en dispose pas en cas d'annulation.
Cette disposition s'applique sans préjudice des autres droits légaux du consommateur.
Article 8 bis.4: Organisation et participation
Le participant s'engage à respecter les dates et horaires des séances et simulations qui lui sont communiqués. Il lui appartient de disposer d'une connexion Internet et d'un équipement adapté à la visioconférence, comprenant notamment un ordinateur, une caméra et un microphone fonctionnels.
Absence ou retard du participant
En cas d'absence ou de retard imputable au participant, LA LAW BOX SAS n'est pas tenue d'organiser une séance de remplacement ou un rattrapage individuel. L'absence du participant à une séance régulièrement organisée ne constitue pas, à elle seule, une inexécution contractuelle imputable à LA LAW BOX SAS. Cette disposition s'applique sans préjudice du droit légal de rétractation, des conditions de l'engagement prévu à l'article 8 bis.8 et des autres droits légaux du consommateur.
Impossibilité d'assurer une prestation
En cas d'impossibilité pour LA LAW BOX SAS d'assurer une prestation prévue au programme, celle-ci en informe les participants dans les meilleurs délais. Elle propose, lorsque cela est possible, une solution de remplacement permettant d'assurer la prestation dans des conditions compatibles avec la préparation de l'examen. À défaut de solution acceptée par le participant, les conséquences financières de la prestation non exécutée sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, en tenant compte notamment de la nature et de l'importance de la prestation concernée. Toute modification substantielle du programme ou impossibilité d'exécution ouvre au participant les droits et recours prévus par la législation applicable.
Article 8 bis.5: Respect, confidentialité et comportement
Les participants s'engagent à adopter un comportement respectueux envers les intervenants, les membres de l'équipe pédagogique et les autres participants. Ils s'interdisent notamment :
- de perturber volontairement le déroulement des séances ;
- de tenir des propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou manifestement irrespectueux ;
- de diffuser à des tiers les échanges personnels ou les prestations des autres participants ;
- de communiquer les liens d'accès aux visioconférences à des personnes extérieures au Bootcamp ;
- d'enregistrer, de reproduire ou de diffuser les séances sans autorisation ;
- de partager les supports pédagogiques protégés par des droits de propriété intellectuelle en dehors des usages personnellement autorisés.
Mesures en cas de manquement
En cas de manquement grave aux présentes obligations, LA LAW BOX SAS peut prendre toute mesure proportionnée à la gravité des faits, pouvant aller jusqu'à l'exclusion du participant lorsque les circonstances le justifient. Sauf urgence ou circonstances particulières rendant cette démarche impossible, le participant est préalablement informé des faits reprochés et mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'exclusion, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, sans conservation automatique de l'intégralité du prix des prestations non exécutées.
Article 8 bis.6: Enregistrement des séances et replays
La première simulation individuelle et les séances collectives peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel afin de permettre aux participants de revoir leurs passages, les simulations, les corrections et les échanges pédagogiques. Les participants sont informés de la réalisation éventuelle d'un enregistrement avant chaque séance.
Consentement à l'enregistrement
Lorsque l'enregistrement de l'image ou de la voix d'un participant repose sur son consentement, celui-ci est recueilli de manière spécifique, distinctement de l'acceptation des conditions générales de vente. Le participant peut refuser de consentir à l'enregistrement de son image ou de sa voix, ou retirer son consentement à tout moment pour l'avenir. Ce refus ou ce retrait ne peut entraîner, à lui seul, la perte d'une autre prestation contractuellement prévue. Dans cette situation, LA LAW BOX SAS adapte les modalités techniques et pédagogiques de la séance afin de permettre au participant de bénéficier des prestations prévues sans enregistrer son image ou sa voix contre sa volonté. Les modalités de cette adaptation sont communiquées au participant concerné.
Accès et utilisation des enregistrements
Les enregistrements sont destinés exclusivement aux participants de la session concernée et aux membres autorisés de l'équipe de LA LAW BOX SAS. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune diffusion publique, publication sur les réseaux sociaux ou utilisation promotionnelle sans autorisation distincte des personnes concernées. Les participants s'engagent à ne pas télécharger, reproduire, transmettre ou diffuser les enregistrements en dehors des usages expressément autorisés par LA LAW BOX SAS.
Durée de disponibilité et conservation
Les replays sont accessibles jusqu'au 31 décembre de l'année de la session. À l'issue de cette période, les enregistrements sont supprimés, sous réserve des éventuelles obligations légales de conservation. Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de LA LAW BOX SAS.
Article 8 bis.7: Droit légal de rétractation
Article 8 bis.7.1: Principe
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Il peut l'exercer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier adressé au siège social de LA LAW BOX SAS. LA LAW BOX SAS en accuse réception sans délai par courrier électronique. Pour le Bootcamp, ces modalités s'appliquent par dérogation à l'article 14 des présentes conditions générales.
Article 8 bis.7.2: Commencement anticipé des prestations
Lorsque le Bootcamp commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, LA LAW BOX SAS recueille préalablement, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, la demande expresse du consommateur souhaitant que l'exécution des prestations de services commence avant l'expiration de ce délai. Cette demande est recueillie distinctement de l'acceptation générale des conditions générales de vente.
Le consommateur reconnaît également qu'il perdra son droit de rétractation lorsque les prestations de services auront été intégralement exécutées, dans les conditions prévues à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation. Le Bootcamp comprenant notamment un accompagnement pédagogique jusqu'à la date du Grand Oral du participant, la fin des séances collectives ne constitue pas nécessairement l'exécution intégrale de l'ensemble des prestations contractuellement prévues. Le consommateur conserve donc son droit de rétractation pendant le délai légal, tant que les conditions permettant sa disparition anticipée ne sont pas réunies.
Article 8 bis.7.3: Rétractation après commencement des prestations
Lorsque le consommateur a expressément demandé que l'exécution des prestations de services commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, puis exerce ce droit alors que les prestations n'ont été que partiellement exécutées, il demeure redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.
Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, ce montant est calculé proportionnellement au prix total convenu lors de la commande, en tenant compte de la nature, de l'étendue et de l'avancement des prestations exécutées. Le calcul est effectué sur la base du prix effectivement payé par le consommateur, après application des éventuelles réductions ou offres promotionnelles. Lorsque le prix total convenu est excessif, le montant dû est déterminé sur la base de la valeur marchande des prestations fournies, conformément aux dispositions légales applicables.
LA LAW BOX SAS rembourse au consommateur les sommes excédant le montant légalement dû dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais pour celui-ci.
Aucune somme n'est due au titre des prestations de services exécutées avant l'expiration du délai de rétractation lorsque les conditions légales permettant d'en demander le paiement ne sont pas réunies.
Article 8 bis.7.4: Transmission des fiches numériques
Le Bootcamp comprend des fiches numériques fournies sans support matériel. Elles sont transmises par LA LAW BOX SAS par courrier électronique une fois la tenue de la session confirmée, et au plus tard au début du Bootcamp, lorsque le consommateur a, au moment de sa commande, donné son accord exprès à leur fourniture avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnu qu'il perdra son droit de rétractation concernant ces contenus numériques dès leur fourniture.
Cet accord et cette reconnaissance sont recueillis distinctement de l'acceptation générale des conditions générales de vente. LA LAW BOX SAS les confirme sur un support durable, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque les conditions prévues à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation sont réunies, le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation concernant les contenus numériques concernés après le commencement de leur fourniture. Tant que les fiches n'ont pas été transmises, le droit de rétractation s'exerce sur l'ensemble de l'offre.
Les conséquences financières d'une éventuelle rétractation portant sur une offre associant prestations de services et contenus numériques sont déterminées conformément à la qualification contractuelle des prestations et aux dispositions légales applicables. Aucune disposition du présent article ne prive le consommateur des droits et garanties légaux dont il bénéficie.
Article 8 bis.8: Garantie 50/50 : engagement contractuel de remboursement partiel
LA LAW BOX SAS propose aux participants du Bootcamp un engagement contractuel de remboursement partiel dénommé commercialement « Garantie 50/50 ». Cet engagement permet au participant d'obtenir le remboursement de cinquante pour cent (50 %) du prix effectivement payé pour le Bootcamp en cas de non-admission au CRFPA à l'issue de la session d'examen en vue de laquelle il a suivi le Bootcamp, sous réserve du respect des conditions définies ci-dessous.
Conditions d'application
Pour bénéficier de cet engagement, le participant doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
1. Participation au Bootcamp
Le participant doit avoir assisté en direct à sa première simulation individuelle et aux quatre jours de séances collectives du Bootcamp. Le visionnage ultérieur d'un enregistrement ne vaut pas participation en direct. Une absence à une séance au maximum ne fait pas obstacle au bénéfice de l'engagement lorsqu'elle résulte d'un motif médical sérieux justifié par un certificat médical ou d'un cas de force majeure. Le participant doit en informer LA LAW BOX SAS avant la séance concernée, sauf impossibilité justifiée.
2. Présentation effective au Grand Oral
Le participant doit s'être effectivement présenté à l'épreuve du Grand Oral du CRFPA lors de la session d'examen concernée.
3. Non-admission au CRFPA
Le participant doit ne pas avoir été admis au CRFPA à l'issue des résultats définitifs de cette session.
4. Demande de remboursement dans un délai de cinq (5) jours
Le participant doit adresser sa demande de remboursement par courrier électronique à l'adresse [email protected] dans un délai de cinq (5) jours suivant la publication officielle des résultats définitifs d'admission par son Institut d'études judiciaires. La demande doit obligatoirement être accompagnée d'une preuve de non-admission, notamment un relevé de notes, une attestation de résultats ou tout autre document officiel permettant d'établir la non-admission du participant.
Modalités de remboursement
Lorsque l'ensemble des conditions est rempli, LA LAW BOX SAS procède au remboursement dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception de la demande complète, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du participant pour un autre moyen.
Le montant remboursé ne peut excéder les sommes restant acquises à LA LAW BOX SAS au titre du contrat, notamment en cas de remboursement antérieur au titre du droit légal de rétractation. L'engagement est personnel au participant et ne peut être cédé à un tiers.
La « Garantie 50/50 » constitue un engagement contractuel de remboursement partiel, distinct des garanties légales et du droit de rétractation, auxquels elle ne porte pas atteinte.
Article 9: Modalités de conclusion du contrat de vente
Toute commande est exclusivement passée sur le site www.lalawbox.fr.
Toute commande suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le Client sera amené, avant confirmation et paiement de sa commande, à consulter et accepter les présentes conditions par le biais d’une case à cocher.
Le contrat de vente liant LA LAW BOX SAS et le Client sera considéré conclu au moment où il recevra l’email de confirmation de paiement de sa commande à LA LAW BOX SAS.
Les contrats entre le Client et LA LAW BOX SAS et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de LA LAW BOX SAS peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
Article 10: Tarifs et modalités de paiement
Article 10.1: Tarifs
Les prix de ventes des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par LA LAW BOX SAS à tout moment. La modification sera alors signalée au Client avant toute commande. Il est convenu que les modifications tarifaires ne vaudront que p our les commandes futures.
Article 10.2: Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros, et se feront par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard).
Le client garantit à LA LAW BOX SAS qu’il est autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de la totalité de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.
La société LA LAW BOX SAS ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Les paiements seront traités par une procédure sécurisée de cryptage des données et cela pour éviter toute interception de ces informations par un tiers.
LA LAW BOX SAS se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la société LA LAW BOX SAS.
Il appartient donc au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Article 11: Garanties légales
Conformément à la législation en vigueur, LA LAW BOX SAS assume les garanties de conformité et de vices cachés concernant les produits qu’elle propose à la vente.
Le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir, il pourra:
- Contacter, par courrier électronique, le service client de LA LAW BOX SAS à l’adresse: [email protected]
- Lui adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de LA LAW BOX SAS: 6 rue de l’Ancienne Digue, 67100, Strasbourg.
LA LAW BOX SAS remboursera au Client les frais de retour des produits, sur présentation d’un justificatif.
Article 11.1: Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, LA LAW BOX SAS s’engage à livrer au Client un bien conforme au contrat de vente les liant. Elle répondra également des défauts de conformité répondant des emballages, des instructions de montage ou d’installation du bien.
Si le bien n’est pas conforme au contrat de vente liant le Client et LA LAW BOX SAS, le Client pourra, conformément à l’article L.217-9 du code de la consommation, choisir entre le remplacement ou la réparation du bien acheté.
Si le défaut apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit, le Client sera dispensé d’apporter la preuve du défaut allégué.
Vous pouvez consulter ici les dispositions applicables du code de la consommation en matière de garantie légale de conformité:
Article 11.2: Garantie légale de vice-cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, LA LAW BOX SAS est tenue de garantir les défauts cachés des biens qu’elle offre à la vente si ces défauts rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client dispose, en vertu de l’article 1648 du code civil, d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice. LA LAW BOX SAS procédera, dans ce cas, au remboursement du prix d’achat du bien entaché du vice. S’il devait y avoir lieu, le Client bénéficiera également d’éventuels dommages et intérêts.
Vous pouvez consulter ici les dispositions applicables à la garantie légale de vice caché.
Article 12: Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur l’ensemble du site www.lalawbox.fr ainsi que sur notre plateforme e-learning, qu’ils soient visuels, sonores, commentaires, textes, images, illustrations, photographies, documents, marques et autres sont protégés par le droit d’auteur, et des titres de propriété industrielle.
Toute reproduction totale ou partielle, ou communication non autorisée à des tiers de ces éléments est strictement interdite.
Article 13: Responsabilité
Article 13.1: Partenaires
La société LA LAW BOX SAS en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu de ses sites partenaires. Au même titre, sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.
Article 13.2: Divulgation par le Client de ses informations et code d’accès personnels
Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de LA LAW BOX SAS notamment en cas d’oubli de mot de passe.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à LA LAW BOX SAS.
Toute commande effectuée à l’aide des identifiants et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. LA LAW BOX SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.
La société LA LAW BOX SAS ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par LA LAW BOX SAS.
Article 13.3: Sécurité
LA LAW BOX SAS propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors LA LAW BOX SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits vendus. Les produits sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits devra être adressée directement au fabricant.
Article 13.4: Force majeure
La société LA LAW BOX SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
Article 14: Droit de rétractation
Article 14.1: Délai
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court :
- à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services (simulations, visioconférences, Bootcamp) et les contenus numériques ;
- à compter de la réception par le Client pour les produits physiques ;
- à compter de la réception du dernier produit pour une commande de plusieurs produits physiques livrés séparément.
Article 14.2: Comment se rétracter
Le Client informe LA LAW BOX SAS de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier adressé au 6 rue de l'Ancienne Digue, 67100 Strasbourg. Il peut utiliser le formulaire type figurant à l'article 14.8 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. LA LAW BOX SAS en accuse réception sans délai par courrier électronique.
Article 14.3: Remboursement et retour des produits
LA LAW BOX SAS rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa décision. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.
Pour les produits physiques, le Client les renvoie à LA LAW BOX SAS, 6 rue de l'Ancienne Digue, 67100 Strasbourg, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. LA LAW BOX SAS peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le Client peut ouvrir et manipuler les produits comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations.
Article 14.4: Contenus numériques (fiches et méthodologie)
Les contenus numériques fournis sans support matériel, notamment les fiches au format PDF, sont mis à disposition immédiatement après le paiement lorsque le Client a, au moment de la commande et au moyen d'une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes conditions générales, demandé expressément à les recevoir avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours et reconnu qu'il perdra en conséquence son droit de rétractation concernant ces contenus dès le début de leur fourniture.
Cette demande et cette reconnaissance sont confirmées au Client sur un support durable, notamment dans le courrier électronique de confirmation de commande. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client ne peut alors plus exercer son droit de rétractation pour les contenus numériques dont la fourniture a commencé.
Lorsque la fiche est commandée en version papier, le livret imprimé reste soumis au droit de rétractation prévu pour les produits physiques. Le fichier numérique qui l'accompagne relève du présent article.
Article 14.5: Simulations et autres prestations de services
Lorsque le Client souhaite bénéficier de ses simulations, ou de toute autre prestation de services, avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, il en fait la demande expresse au moment de la commande, au moyen d'une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes conditions générales. Il reconnaît alors que les prestations effectivement réalisées resteront dues en cas de rétractation et qu'il perdra son droit de rétractation lorsque l'ensemble des prestations prévues au contrat aura été intégralement exécuté.
Si le Client se rétracte après le début des prestations, il verse à LA LAW BOX SAS, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, un montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision. Ce montant est proportionnel au prix total effectivement payé. Les sommes excédant ce montant lui sont remboursées dans les conditions de l'article 14.3. Une fois l'ensemble des prestations prévues au contrat intégralement exécuté, le Client ne peut plus se rétracter (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation). Aucune somme n'est due au titre des prestations exécutées pendant le délai de rétractation si cette demande expresse n'a pas été recueillie.
Article 14.6: Offres associant contenus numériques et prestations de services
Pour le Pack Essentiel et pour toute offre associant contenus numériques et prestations de services, le Client donne séparément, au moment de la commande, les deux accords prévus aux articles 14.4 et 14.5. Les contenus numériques fournis relèvent de l'article 14.4 et les prestations de services de l'article 14.5. En cas de rétractation, le montant remboursé tient compte des contenus numériques déjà fournis et des prestations déjà exécutées.
Les conditions de rétractation propres au Bootcamp Grand Oral CRFPA figurent à l'article 8 bis.7.
Article 14.7: Cartes cadeaux
Le Client peut se rétracter de l'achat d'une carte cadeau dans le délai de quatorze (14) jours, tant qu'elle n'a pas été utilisée.
Article 14.8: Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de LA LAW BOX SAS, 6 rue de l'Ancienne Digue, 67100 Strasbourg, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 15: Protection des données personnelles
Les informations et données collectées par LA LAW BOX SAS lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à LA LAW BOX SAS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le Client dispose notamment d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concerne. Le Client devra écrire à [email protected].
L’inscription au site www.lalawbox.fr implique l’acceptation des présentes conditions.
Ainsi, lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site, il accepte expressément de recevoir les communications de LA LAW BOX SAS. Tous les mails envoyés par LA LAW BOX SAS comportent un lien de désinscription en bas du mail.
LA LAW BOX SAS se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce au questionnaire que le Client aura rempli afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
Pour en savoir plus, la LAW BOX SAS vous invite à consulter sa politique de confidentialité ici.
Article 16: Désactivation de compte client à l’initiative de LA LAW BOX
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension à l’accès aux services de LA LAW BOX, voire en fonction de la gravité des actes, la résiliation de son compte et abonnement sans qu’aucun dommage et intérêts puissent être réclamés à LA LAW BOX SAS.
Sont notamment visés tout incident de paiement du prix d’une commande, de la délivrance d’informations erronées lors de la création du compte, et plus généralement de tout acte susceptible de nuire aux intérêts de la société LA LAW BOX SAS.
La société LA LAW BOX SAS se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 17: Communication entre le Client et LA LAW BOX SAS
En devenant utilisateur du site Internet et Client de LA LAW BOX SAS, le Client reconnaît que les échanges entre lui et LA LAW BOX SAS seront principalement électroniques (par email ou par le biais des réseaux sociaux).
Notamment, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Il est convenu que ce mode de communication est exclu dans les cas où la loi exigerait un échange d’écrits notamment l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Article 18: Publicité sur le site internet
A tout moment, LA LAW BOX SAS peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.lalawbox.fr ainsi que sur sa plateforme e-learning. LA LAW BOX SAS jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.
Article 19: Modification des conditions générales de vente
LA LAW BOX SAS se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes conditions à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.
De manière générale, la LAW BOX SAS conseille au Client ainsi qu’à tout utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions afin de se tenir informé des éventuelles modifications.
Article 20: Loi applicable et modalités de règlement des différends
Article 20.1: Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français en vigueur.
Article 20.2: Preuves
Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.
Article 20.3: Possibilité de recours à un médiateur
Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige rencontré avec LA LAW BOX SAS.
Article 20.4: Tribunal compétent
En cas d’échec de la voie amiable, tout litige relatif à l’exécution ou l'interprétation des Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la Ville de Strasbourg.
CGV mises à jour le 10 juin 2021. Article 8 bis (Bootcamp Grand Oral CRFPA) ajouté le 22 octobre 2026. Article 14 (droit de rétractation) modifié le 25 octobre 2026.